Directive basse tension (DBT) 2014/35/UE

• La directive basse tension (LVD) 2014/35/UE s’applique aux équipements électriques conçus pour être utilisés sous une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V CA ou entre 75 et 1 500 V CC et fixe les objectifs de sécurité applicables à leur mise sur le marché de l’UE/EEE.

• Les fabricants doivent effectuer une évaluation de la conformité, établir une déclaration UE de conformité (DoC) et préparer la documentation technique requise.

• Le marquage CE est obligatoire pour les équipements électriques relevant du champ d’application de la directive.

• Les équipements électriques peuvent également relever de la directive CEM (EMCD). Les équipements radioélectriques relèvent de la directive RED, dont les exigences de sécurité reprennent les objectifs de sécurité de la LVD sans limite de tension.

La directive basse tension (LVD) 2014/35/UE fixe des objectifs de sécurité afin que les équipements électriques correctement installés et entretenus, et utilisés conformément à leur destination, ne mettent pas en danger les personnes, les animaux domestiques ou les biens. L’article 3 renvoie à ces objectifs, qui sont énoncés à l’annexe I. L’annexe II répertorie les équipements et phénomènes exclus de la directive.

La LVD protège notamment contre :

• les dangers électriques, tels que les chocs électriques, les courts-circuits et les défauts d’isolation ;

• les risques thermiques, notamment la surchauffe, les brûlures et l’incendie ;

• les dangers mécaniques et structurels, tels que les pièces mobiles, l’instabilité et une résistance insuffisante de l’enveloppe ;

• les autres dangers dus à l’équipement, notamment les dangers non électriques révélés par l’expérience.

Sous réserve des exclusions de l’annexe II, la directive s’applique aux équipements électriques conçus pour être utilisés sous une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V CA ou entre 75 et 1 500 V CC. Les équipements situés hors de ces limites ne relèvent pas de la LVD. Parmi eux, les produits de consommation relèvent en principe du règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988, dans la mesure où aucune législation spécifique de l’UE ne régit les mêmes aspects de sécurité.

La LVD favorise également la libre circulation des marchandises dans l’Espace économique européen (EEE) en harmonisant les exigences techniques, en réduisant les obstacles à la conformité et en garantissant un niveau de protection cohérent dans tous les États membres.

La conformité selon la directive basse tension implique à la fois la sécurité technique du produit et la documentation formelle requise pour le marquage CE.

La mise en conformité nécessite les étapes clés suivantes :

• Évaluation des exigences essentielles de sécurité

• Préparation de la documentation technique

• Émission de la déclaration UE de conformité (DoC)

• Apposition du marquage CE

• Respect de toutes les obligations relatives aux opérateurs économiques et à la surveillance du marché

Les sections suivantes expliquent chaque étape en détail et présentent le processus complet pour atteindre la conformité selon la LVD.

Les fabricants doivent prouver que leurs produits répondent aux exigences essentielles de sécurité de la directive basse tension avant leur mise sur le marché. L'évaluation de la conformité comprend toutes les mesures techniques et documentaires nécessaires pour garantir la sécurité des produits dans l'Espace économique européen (EEE).

1. Évaluation des exigences essentielles de sécurité

Les exigences essentielles de sécurité doivent être évaluées et documentées à l'aide de méthodes appropriées. Cela inclut :

• Application des normes de sécurité harmonisées (par exemple, EN 60335-1, EN 62368-1, EN 60204-1)

• Réalisation d'une analyse des risques couvrant tous les dangers pertinents (électriques, thermiques, mécaniques, chimiques)

• Démonstration d'une conception sûre, incluant la rigidité diélectrique, les limites de température, la protection contre les défauts et les considérations environnementales

• Validation du produit fini par des essais en laboratoire ou des essais internes

• Évaluation de l'impact des modifications (variantes, changements de firmware, substitutions de composants)

L'utilisation de normes harmonisées confère une présomption de conformité, bien que leur application soit volontaire. Si les normes ne sont pas appliquées – ou seulement partiellement – les exigences essentielles de sécurité doivent être satisfaites et documentées par des solutions techniques alternatives.

2. Documentation technique

Les fabricants doivent établir la documentation technique et la conserver, avec la déclaration UE de conformité, pendant dix ans après la mise sur le marché de l’équipement électrique concerné. La documentation doit démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité et inclure :

• Description du produit, spécifications techniques et usage prévu

• Documentation de conception (schémas, dessins, nomenclatures)

• Résultats des essais et preuves de conformité

• Normes harmonisées appliquées ou solutions alternatives

• Analyse des risques et mesures d'atténuation

• Processus de fabrication et de contrôle qualité

• Une copie de la déclaration UE de conformité (DoC)

Si le produit relève d'une législation européenne supplémentaire (par exemple, directive CEM ou RED), le dossier technique doit couvrir toutes les exigences applicables.

3. Déclaration UE de conformité (DoC)

La déclaration UE de conformité atteste que le produit est conforme aux exigences de la LVD et de toute autre directive applicable. Elle doit :

• Être signée et datée par une personne responsable

• Être disponible dans la ou les langue(s) officielle(s) du marché cible

• Faire référence aux normes harmonisées appliquées

• Être incluse dans la documentation technique

• Être émise avant la mise sur le marché du produit et mise à jour chaque fois que des modifications affectent la conformité

En signant la DoC, le fabricant assume l'entière responsabilité de la conformité du produit.

Au-delà de l’évaluation formelle de la conformité, la directive basse tension exige que les fabricants démontrent que les équipements électriques sont conçus et construits de manière sûre pour leur usage prévu. Les objectifs de sécurité doivent être respectés lorsque l’équipement est correctement installé et entretenu et qu’il est utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.

Pour répondre à ces objectifs de sécurité, les fabricants doivent appliquer des mesures techniques et de conception appropriées, notamment :

• Sélectionner des composants, des matériaux et des systèmes d'isolation critiques pour la sécurité

• Concevoir conformément aux principes de sécurité reconnus

• Réaliser des essais dans des conditions de fonctionnement normales et dans des conditions de défaillance prévisibles

• Évaluer les conditions anormales prévisibles et les conditions de défaillance unique

• Prendre en compte les facteurs environnementaux tels que la température, l'humidité et le degré de pollution

Dans la pratique, ces exigences sont le plus souvent démontrées par l'application de normes de sécurité harmonisées, décrites dans la section suivante.

La directive basse tension (LVD) 2014/35/UE fixe des objectifs de sécurité sans prescrire de solutions techniques détaillées. Les normes harmonisées traduisent ces objectifs en exigences techniques et offrent une voie reconnue pour démontrer la conformité. Leurs références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Présomption de conformité et application volontaire

Le respect d’une norme harmonisée citée au JOUE confère une présomption de conformité uniquement pour les objectifs de sécurité couverts par cette norme. L’application des normes harmonisées est volontaire. Si elles ne sont pas appliquées, ou ne le sont que partiellement, le fabricant doit démontrer et documenter, au moyen d’autres solutions techniques, comment les objectifs de sécurité applicables sont respectés.

Le choix des normes dépend du type de produit, de l’usage prévu et des conditions environnementales. La présomption de conformité s’applique à l’édition citée au JOUE, y compris toute date indiquée à laquelle prend fin la présomption attachée à une édition remplacée.

Lorsqu’ils appliquent des normes, les fabricants devraient :

• identifier l’édition citée au JOUE et toute date de fin de présomption de conformité d’une édition remplacée ;

• évaluer les normes et clauses pertinentes pour le type de produit, l’usage prévu et les conditions prévisibles ;

• documenter les normes appliquées intégralement ou partiellement ainsi que les solutions techniques alternatives ;

• définir les essais nécessaires pendant le développement, la vérification et le suivi de production.

Relation avec le marquage CE

L’application de normes harmonisées citées peut simplifier l’évaluation de la conformité :

• elles fournissent des méthodes techniques pour traiter les risques couverts par les clauses concernées ;

• les normes applicables ou autres spécifications techniques sont indiquées dans la déclaration UE de conformité.

Lorsqu’un équipement électrique satisfait aux objectifs de sécurité de la directive basse tension et que la documentation requise est établie, il peut porter le marquage CE et être mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE). Le marquage CE atteste la conformité à l’ensemble de la législation de l’UE applicable.

1. Exigences relatives au marquage CE

Avant d’apposer le marquage CE, les étapes suivantes doivent être accomplies :

• réalisation de l’évaluation de la conformité ;

• préparation de la documentation technique ;

• établissement de la déclaration UE de conformité (DoC) ;

• mise en œuvre de toutes les mesures techniques de sécurité requises ;

• évaluation de toute la législation de l’UE applicable (par exemple LVD + directive CEM ; RED pour les équipements radioélectriques).

Apposition du marquage CE

Le marquage CE doit :

• être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement ou sa plaque signalétique ;

• être apposé sur l’emballage et les documents d’accompagnement lorsque le marquage de l’équipement n’est pas possible ou n’est pas justifié en raison de sa nature ;

• respecter les proportions et exigences de marquage prévues par la législation.

La LVD prévoit uniquement le contrôle interne de la fabrication (module A). Aucun organisme notifié n’intervient, que des normes harmonisées soient ou non appliquées. Le fabricant réalise l’évaluation de la conformité et assume seul la responsabilité de la déclaration UE de conformité.

Les autorités de surveillance du marché des États membres inspectent et évaluent les produits mis sur le marché dans le cadre de la législation de l’UE applicable, notamment le règlement (UE) 2019/1020.

Actions typiques des autorités de surveillance du marché

• demander la déclaration UE de conformité et la documentation technique ;

• inspecter ou tester les produits et évaluer les risques suspectés ;

• exiger de l’opérateur économique qu’il mette fin à la non-conformité.

Mesures possibles en cas de non-conformité

• restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ;

• exiger le retrait ou le rappel, selon le cas ;

• appliquer les sanctions prévues par le droit national.

La mesure dépend de la nature et de la gravité de la non-conformité. Les produits dangereux peuvent être signalés au moyen du système d’alerte rapide Safety Gate. Les opérateurs économiques doivent coopérer avec les autorités compétentes et assurer la traçabilité requise.