Directive sur les équipements radioélectriques (RED) 2014/53/UE

• La RED 2014/53/UE régit la mise sur le marché des équipements radio dans l’UE.

• Elle s’applique aux équipements radio qui émettent ou reçoivent intentionnellement des ondes radio pour la communication ou le radiorepérage, comme les smartphones, les routeurs et les appareils IoT.

• Ses exigences essentielles portent sur la sécurité, la compatibilité électromagnétique (CEM) et l’utilisation efficace du spectre.

• Le marquage CE est obligatoire et repose sur une évaluation de la conformité et une déclaration UE de conformité.

• Les exigences de cybersécurité du règlement délégué (UE) 2022/30 s’appliquent à des catégories définies d’équipements radio depuis le 1er août 2025.

Évaluez les domaines suivants pour votre équipement radio :

Exigences de sécurité

Évaluez les risques pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, en tenant compte de l’utilisation prévue et des conditions raisonnablement prévisibles. Les objectifs de sécurité de la DBT s’appliquent sans limites de tension.

Compatibilité électromagnétique (CEM)

Vérifiez les deux aspects :

• Émissions : Les perturbations produites ne doivent pas dépasser le niveau au-delà duquel les autres équipements ne peuvent plus fonctionner comme prévu.

• Immunité : Le produit doit présenter une immunité suffisante pour fonctionner sans dégradation inacceptable face aux perturbations électromagnétiques attendues dans son utilisation prévue.

Utilisation efficace du spectre radioélectrique

Évaluez l’utilisation effective et efficace du spectre ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables dans les conditions de fonctionnement et les configurations prévues du produit.

Exigences relatives au chargeur universel

Pour certaines catégories d’équipements rechargeables par câble, l’article 3, paragraphe 4, et l’annexe Ia prévoient aussi des exigences de chargeur universel, dont l’USB Type-C et, le cas échéant, l’USB Power Delivery. Elles s’appliquent aux catégories énumérées depuis le 28 décembre 2024, sauf aux ordinateurs portables, pour lesquels elles s’appliquent depuis le 28 avril 2026.

La RED couvre les produits qui émettent ou reçoivent intentionnellement des ondes radio pour la communication ou le radiorepérage, même lorsque la radio est une fonction secondaire. Cela inclut les téléphones mobiles, les appareils Wi-Fi et Bluetooth, les produits IoT dotés de fonctions radio et les systèmes radio des véhicules. Les exclusions ci-dessous ne s’appliquent que dans les conditions juridiques précisées.

Aperçu des obligations légales

Pour mettre légalement des équipements radio sur le marché de l’UE, les fabricants doivent respecter les exigences essentielles de la RED, notamment :

• Assurer la sécurité du produit, la compatibilité électromagnétique (CEM) et l’utilisation efficace du spectre

• Respecter les exigences de cybersécurité applicables de l’article 3, paragraphe 3, points d à f, pour les catégories couvertes par le règlement délégué (UE) 2022/30, applicables depuis le 1er août 2025

• Réaliser l’évaluation de la conformité et établir la déclaration UE de conformité

• Apposer le marquage CE de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement ou sa plaque signalétique, sauf si sa nature rend cela impossible ou injustifié, et de manière visible et lisible sur l’emballage

• Préparer et conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans, et fournir la documentation sur demande motivée d’une autorité compétente

Choisissez la procédure d’évaluation pour chaque exigence RED applicable. Le module A correspond à l’évaluation par le fabricant lui-même ; B+C et H impliquent un organisme notifié.

• Obligatoire : Pour les exigences relatives au spectre et les exigences supplémentaires applicables de l’article 3, paragraphes 2 et 3, un organisme notifié est requis si les normes harmonisées pertinentes sont absentes, ne sont pas appliquées intégralement ou ne couvrent pas entièrement l’exigence pour le produit. L’article 17, paragraphe 4, impose alors B+C ou H pour le domaine concerné.

• Volontaire : Lorsque A est possible, le fabricant peut aussi choisir B+C ou H. Un rapport d’essai de laboratoire constitue un élément de preuve, mais ne remplace pas une procédure obligatoire avec un organisme notifié.

Les fabricants doivent établir la documentation technique avant la mise sur le marché, la tenir à jour et la conserver avec la déclaration UE de conformité pendant dix ans après la mise sur le marché. Le dossier doit permettre d’évaluer les exigences applicables et comprendre, selon le cas :

• La description du produit, ses spécifications et les versions logicielles ou de micrologiciel ayant une incidence sur la conformité

• Les informations de conception et de fabrication, notamment les schémas et plans des circuits

• L’évaluation des risques, les normes appliquées et l’explication des solutions alternatives retenues pour satisfaire aux exigences

• Les rapports d’essai, la déclaration UE de conformité et le certificat d’examen UE de type lorsque le module B s’applique

• Les instructions d’utilisation et les informations de sécurité

Les fabricants doivent fournir les documents nécessaires sur demande motivée d’une autorité compétente dans le cadre de la surveillance du marché.

Étape 1 : Déterminer les exigences

• Vérifier si le produit relève de la RED

• Identifier les exigences de l’UE et les normes harmonisées applicables

• Définir la procédure d’évaluation de la conformité adaptée : A, B+C ou H

Étape 2 : Préparer la documentation

• Constituer la documentation technique et l’évaluation des risques

• Documenter les normes appliquées et les solutions alternatives utilisées pour satisfaire aux exigences

Étape 3 : Essais et évaluation de la conformité

• Réaliser les essais nécessaires en interne ou dans un laboratoire externe

• Faire intervenir un organisme notifié lorsque l’article 17 l’exige ou en choisissant volontairement B+C ou H

• Établir la déclaration UE de conformité

Étape 4 : Marquage CE et accès au marché

• Apposer le marquage CE sur le produit et son emballage

• Maintenir la conformité de la production en série et les procédures de mesures correctives

• Conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans

Cybersécurité : Vérifiez si les exigences de l’article 3, paragraphe 3, points d à f, s’appliquent à votre catégorie de produits avant de choisir la procédure. Voir Exigences de cybersécurité.

Quelles exigences s’appliquent à votre produit ?

Depuis le 1er août 2025, le règlement délégué (UE) 2022/30 rend l’article 3, paragraphe 3, points d à f, de la RED applicable à des catégories définies. Les normes EN 18031 correspondantes sont citées au Journal officiel avec des restrictions :

• Protection du réseau — EN 18031-1:2024 : Équipements radio pouvant communiquer sur internet, directement ou par l’intermédiaire d’un autre appareil.

• Protection des données personnelles et de la vie privée — EN 18031-2:2024 : Équipements radio connectés à internet, équipements conçus pour la garde d’enfants ou destinés exclusivement à celle-ci, jouets et équipements portés sur le corps ou les vêtements, lorsqu’ils peuvent traiter des données personnelles, de trafic ou de localisation.

• Protection contre la fraude — EN 18031-3:2024 : Équipements radio connectés à internet permettant des transferts d’argent, de valeur monétaire ou de monnaie virtuelle.

Exceptions sectorielles : Les équipements soumis au MDR ou à l’IVDR sont exemptés des trois exigences de cybersécurité. L’article 2 du règlement délégué (UE) 2022/30 exempte certains équipements aéronautiques, automobiles et de télépéage uniquement des exigences de protection de la vie privée et contre la fraude. Ces exceptions ne constituent pas des exemptions générales de la RED.

Limites de la présomption de conformité

• Les trois parties : Les sections « Rationale » et « Guidance » ne confèrent pas, à elles seules, de présomption de conformité.

• Les trois parties : Aucune présomption ne découle d’une application des clauses relatives aux mots de passe qui permet à l’utilisateur de ne pas définir et utiliser de mot de passe.

• Partie 2 : Aucune présomption pour la protection de la vie privée si le contrôle d’accès par les parents ou tuteurs n’est pas assuré pour les catégories d’équipements spécifiées.

• Partie 3 : Les critères d’évaluation de la clause 6.3.2.4 ne confèrent pas de présomption pour la protection contre la fraude.

Voir la décision d’exécution (UE) 2025/138 pour ces restrictions. Si les normes ne sont pas intégralement appliquées ou ne couvrent pas entièrement l’exigence applicable au produit, l’article 17, paragraphe 4, impose B+C ou H avec un organisme notifié pour cette exigence.

Pour les essais et l’accompagnement de l’évaluation, consultez notre page de certification de cybersécurité IoT.

IoT et conformité RED

Les capteurs, passerelles et produits domotiques dotés de fonctions radio peuvent relever de ces catégories. Évaluez les capacités de communication et de traitement des données du produit au regard des exigences ci-dessus.

Le Cyber Resilience Act (CRA, règlement (UE) 2024/2847) est un cadre distinct dont l’application est progressive :

• 11 septembre 2026 : Les obligations de notification de l’article 14 du CRA relatives aux vulnérabilités activement exploitées et aux incidents graves affectant la sécurité du produit s’appliquent depuis cette date aux fabricants de produits relevant du CRA.

• 11 décembre 2027 : Les principales obligations du CRA s’appliquent et le règlement délégué (UE) 2022/30 est abrogé par le règlement délégué (UE) 2026/339.

Pour les équipements mis sur le marché de l’UE entre le 1er août 2025 et le 10 décembre 2027 et soumis à ces exigences de cybersécurité, la surveillance du marché au titre de la RED se poursuit après l’abrogation.

5G et utilisation du spectre

Les équipements radio 5G sont évalués selon les exigences RED applicables. Les parties pertinentes de la série EN 301 908 peuvent étayer l’évaluation du spectre dans le champ de leur citation au Journal officiel. Les conditions nationales d’utilisation du spectre doivent aussi être vérifiées.

Équipements multiradio et configurables

L’évaluation doit prendre en compte toutes les conditions de fonctionnement prévues et toutes les configurations possibles. Pour la sécurité, les conditions raisonnablement prévisibles doivent également être considérées. Ces principes s’appliquent aux produits multiradio et aux équipements configurables par logiciel.

En résumé

Identifiez les exigences applicables au produit, vérifiez les normes pertinentes et leurs restrictions de citation, puis documentez la procédure d’évaluation choisie avant la mise sur le marché.