Norme harmonisée
Une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation reconnu (CEN, CENELEC ou ETSI) conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Lorsqu'elle est correctement appliquée, elle confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de la législation de l'UE pertinente, telles que :
Fondement juridique et reconnaissance
Les normes harmonisées sont élaborées par :
ETSI – European Telecommunications Standards Institute
CEN – European Committee for Standardization
CENELEC – European Committee for Electrotechnical Standardization
Elles sont publiées dans le cadre du Nouveau cadre législatif (NLF) et sont officiellement répertoriées dans le JOUE.
Rôle dans l'évaluation de la conformité
Lorsqu'une norme harmonisée est pleinement appliquée, les fabricants peuvent :
Utiliser le module A (Contrôle interne de la production) pour l'auto-certification
Éviter l'intervention obligatoire d'un organisme notifié
Citer les normes appliquées dans la déclaration UE de conformité (DoC)
Cela simplifie le processus de conformité et facilite un accès plus rapide au marché au sein de l'UE.
Présomption de conformité
Si un produit est fabriqué conformément à une norme harmonisée citée dans le JOUE, il est présumé conforme aux exigences essentielles pertinentes de la législation de l'UE.
Cette présomption ne s'applique que si la norme couvre intégralement les aspects pertinents du produit.
Normes harmonisées courantes par application
Le tableau ci-dessous présente une sélection pratique des normes harmonisées couramment utilisées dans le cadre de la RED et de la LVD. Il facilite l'identification des spécifications appropriées pour les équipements radioélectriques et les produits électriques dans le processus de conformité.
| Norme | Domaine d'application | Remarque |
|---|
- DFS (Sélection dynamique de fréquence) : Commutation automatique de canal pour éviter les interférences radar.
- TPC (Contrôle de puissance d'émission) : Régulation dynamique de la puissance de transmission.
- LPI (Basse puissance intérieure) : Appareils intérieurs à puissance d'émission limitée.
- VLP (Très basse puissance) : Très basse puissance pour les applications mobiles/portables.
- VNX (Évaluation de la coexistence) : Évaluation du fonctionnement simultané de plusieurs technologies radio (Annexe E/F).
Date : Novembre 2025 · Source : JOUE / ETSI
Limitations et exceptions
L'application de normes harmonisées est volontaire, non obligatoire.
Elles ne remplacent pas la nécessité de respecter toutes les exigences légales essentielles.
Tous les types de produits ne disposent pas de normes harmonisées.
Dans le cas de technologies nouvelles ou d'applicabilité partielle, les fabricants peuvent avoir besoin d'une évaluation par un tiers par un Organisme notifié.