Déclaration de conformité du fournisseur (SDoC)
La Déclaration de conformité du fournisseur (Supplier’s Declaration of Conformity, SDoC) est une procédure prévue par les règles de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis qui permet aux fabricants d'auto-déclarer que leur équipement est conforme aux normes techniques applicables. Elle s'applique principalement aux appareils susceptibles de provoquer des émissions radiofréquences non intentionnelles.
Portée et application
Le processus SDoC couvre les émetteurs non intentionnels, tels que :
Ordinateurs personnels et périphériques
Équipements d'éclairage LED
Électronique industrielle et grand public sans émetteurs radio
Les appareils combinant des émetteurs non intentionnels et intentionnels peuvent nécessiter à la fois une SDoC et une certification, selon leur configuration et leurs composants.
Fondement réglementaire : 47 CFR §2.906 et §2.1077
Exigences
Dans le cadre de la procédure SDoC, la partie responsable—qui doit être située aux États-Unis—est tenue de :
Veiller à ce que l'équipement ait fait l'objet d'essais de conformité aux normes techniques de la FCC (les essais par un laboratoire accrédité ne sont pas requis, mais le laboratoire doit répondre aux critères de compétence de la FCC selon 47 CFR §2.948)
Préparer et fournir une déclaration d'information sur la conformité
Inclure soit la déclaration de conformité FCC dans la documentation utilisateur, soit utiliser optionnellement le logo FCC (le logo est facultatif dans le cadre de la SDoC)
Conserver la documentation technique, y compris les rapports d'essais, pour inspection par la FCC sur demande
Aucun organisme de certification tiers (par exemple, TCB) n'est impliqué dans le processus SDoC. Cependant, toutes les preuves de conformité doivent être correctement documentées et mises à disposition de la FCC si demandé.