Personne responsable (UE)
La Personne responsable (UE) est une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne, désignée pour agir au nom d'un fabricant hors UE afin de garantir la conformité réglementaire lors de la mise sur le marché de l'UE. Ce rôle est requis dans des conditions spécifiques définies à l'article 4 de la directive 2014/53/UE (RED) et à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020.
Quand une Personne responsable est-elle requise ?
Ce rôle s'applique aux équipements radioélectriques mis sur le marché de l'UE par des fabricants établis hors de l'UE et ne disposant pas d'une présence physique dans l'Union. Une Personne responsable doit être désignée pour assurer la responsabilité réglementaire en matière de :
Fourniture de la Déclaration UE de conformité (DoC) et de la documentation technique aux autorités de surveillance du marché.
Coopération avec ces autorités pour des actions préventives ou correctives.
Assurer la traçabilité et la disponibilité des informations de conformité.
Fondement juridique
La Personne responsable est définie dans :
RED Article 4(3) : Exige l'identification d'une personne dans l'UE pour les équipements radioélectriques.
Règlement (UE) 2019/1020 : Étend le principe à d'autres groupes de produits via l'article 4, particulièrement pertinent dans la vente à distance et le commerce électronique.
Exigences clés
Le nom, l'adresse et les coordonnées de la Personne responsable doivent être :
Apposés sur l'emballage du produit, l'étiquette ou les documents d'accompagnement.
Clairment visibles et lisibles pour les autorités et les utilisateurs finaux.
Distinction importante
La Personne responsable n'assume pas automatiquement les obligations légales d'un importateur ou d'un représentant autorisé. Cependant, ces rôles peuvent être remplis par la même entité, si elle est désignée comme telle.
Entités acceptables
La Personne responsable peut être :
Un importateur établi dans l'UE.
Un représentant autorisé disposant d'un mandat écrit.
Un fournisseur de services de fulfillment (par exemple, plateforme logistique), sous certaines conditions.