Personne responsable (UE)

La Personne responsable (UE) est une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne, désignée pour agir au nom d'un fabricant hors UE afin de garantir la conformité réglementaire lors de la mise sur le marché de l'UE. Pour les équipements radioélectriques, ce rôle découle de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020, car la directive sur les équipements radioélectriques (RED) figure parmi les actes législatifs énumérés à l’article 4, paragraphe 5, de ce règlement.

Quand une Personne responsable est-elle requise ?

Ce rôle s'applique aux équipements radioélectriques mis sur le marché de l'UE par des fabricants établis hors de l'UE et ne disposant pas d'une présence physique dans l'Union. Une Personne responsable doit être désignée pour assurer la responsabilité réglementaire en matière de :

• Fourniture de la Déclaration UE de conformité (DoC) et de la documentation technique aux autorités de surveillance du marché.

• Coopération avec ces autorités pour des actions préventives ou correctives.

• Assurer la traçabilité et la disponibilité des informations de conformité.

Fondement juridique

L’obligation de désigner un opérateur économique responsable établi dans l’UE découle de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020. Elle s’applique aux équipements radioélectriques parce que la directive 2014/53/UE (RED) est citée à l’article 4, paragraphe 5, du règlement ; elle ne découle pas de l’article 4 de la RED elle-même.

Exigences clés

Le nom, l'adresse et les coordonnées de la Personne responsable doivent être :

• Apposés sur l'emballage du produit, l'étiquette ou les documents d'accompagnement.

• Clairment visibles et lisibles pour les autorités et les utilisateurs finaux.

Distinction importante

La Personne responsable n'assume pas automatiquement les obligations légales d'un importateur ou d'un représentant autorisé. Cependant, ces rôles peuvent être remplis par la même entité, si elle est désignée comme telle.

Entités acceptables

La Personne responsable peut être :

• Un importateur établi dans l'UE.

• Un représentant autorisé disposant d'un mandat écrit.

• Un fournisseur de services de fulfillment (par exemple, plateforme logistique), sous certaines conditions.