Mise sur le marché
La mise sur le marché désigne la première fois qu'un produit est rendu disponible sur le marché de l'Union européenne (UE), que ce soit pour la distribution, la consommation ou l'utilisation, que ce soit contre paiement ou gratuitement. Ce concept juridique est défini dans le Règlement (UE) 2019/1020 et dans la législation sectorielle telle que la directive sur les équipements radioélectriques (RED) 2014/53/UE.
Elle marque le moment où un produit devient soumis à toutes les exigences légales applicables de l'UE, y compris l'évaluation de la conformité, le marquage CE et la disponibilité d'une déclaration de conformité (DoC).
Rélevance juridique
La mise sur le marché ne se produit qu'une fois par produit et par opérateur économique dans l'UE. Les transferts de propriété ultérieurs sont considérés comme une mise à disposition.
Les opérateurs économiques comprennent :
Le fabricant (s'il est établi dans l'UE),
L'importateur (pour les fabricants hors UE),
Un représentant autorisé (s'il est nommé),
et dans certains cas le distributeur, par exemple dans le cadre de la vente à distance.
Le concept s'applique à chaque unité de produit individuelle, et non seulement au type de produit.
Ventes en ligne : Un produit proposé en ligne est considéré comme mis sur le marché si l'offre est destinée aux utilisateurs finaux dans l'UE, même s'il est expédié depuis l'extérieur de l'UE.
Pour les produits importés, l'importateur effectue l'acte de mise sur le marché.
Implications clés
Au moment de la mise sur le marché :
Le produit doit être conforme à toute la législation de l'UE applicable.
Une déclaration de conformité (DoC) valide doit être émise.
Le produit doit être correctement marqué CE et étiqueté.
La documentation technique doit être complétée et mise à disposition dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
Les responsabilités diffèrent :
Les fabricants sont responsables de la conception du produit, de la documentation et de la conformité initiale.
Les importateurs doivent s'assurer que le produit répond aux exigences de l'UE et fournir un accès à la documentation.
L'évaluation de la conformité légale est basée sur le cadre réglementaire en vigueur au moment de la mise sur le marché, et non rétroactivement.