Importateur / Représentant autorisé
L'importateur et le représentant autorisé (AR) sont deux rôles distincts définis par la législation de l'UE sur les produits afin de garantir que les produits hors UE respectent toutes les exigences réglementaires avant d'entrer sur le marché européen.
Importateur
Un importateur est une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un produit en provenance d'un pays tiers sur le marché de l'UE. Les importateurs sont légalement responsables de veiller à ce que :
Le produit soit conforme à la législation de l'UE applicable.
Une déclaration de conformité (DoC) valide soit disponible.
La documentation technique puisse être fournie aux autorités nationales sur demande.
Le marquage CE et l'étiquetage soient corrects.
Leur nom et adresse de contact soient apposés sur le produit ou l'emballage.
L'acte de mise sur le marché est effectué par l'importateur pour tous les produits provenant de l'extérieur de l'UE.
Représentant autorisé (AR)
Un représentant autorisé est une entité juridique établie dans l'UE qui a reçu un mandat écrit d'un fabricant situé hors de l'UE pour agir en son nom. Un AR peut :
Conserver la déclaration de conformité de l'UE et la documentation technique à disposition.
Collaborer avec les autorités de surveillance du marché.
Remplir des tâches spécifiques assignées dans le mandat, mais n'assume pas automatiquement les responsabilités de l'importateur.
Un représentant autorisé n'est pas un substitut à un importateur, sauf s'il remplit également ce rôle.
Distinction clé
| Rôle | Détails |
|---|---|
| Importateur |
Responsabilité légale : Place le produit sur le marché de l'UE, assume l'entière responsabilité de la conformité Déclencheur : Importation du produit Doit être basé dans l'UE : Oui |
| Représentant autorisé |
Responsabilité légale : Agit pour le compte du fabricant non-UE avec un mandat limité Déclencheur : Autorisation écrite Doit être basé dans l'UE : Oui |
| Rôle | Responsabilité légale | Déclencheur | Doit être basé dans l'UE |
|---|---|---|---|
| Importateur | Place le produit sur le marché de l'UE, assume l'entière responsabilité de la conformité | Importation du produit | Oui |
| Représentant autorisé | Agit pour le compte du fabricant non-UE avec un mandat limité | Autorisation écrite | Oui |
Base légale
Les rôles de l'importateur et du représentant autorisé (RA) sont clairement définis par la législation contraignante de l'UE. Les actes juridiques suivants s'appliquent :
Règlement (UE) n° 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits
Règlement (CE) n° 765/2008 établissant les exigences en matière d'accréditation et de surveillance du marché
Législation sectorielle de l'UE, selon le type de produit, notamment :
RED – Directive 2014/53/UE (directive sur les équipements radioélectriques)
EMCD – Directive 2014/30/UE (directive sur la compatibilité électromagnétique)
LVD – Directive 2014/35/UE (directive basse tension)
MDR – Règlement (UE) 2017/745 (règlement sur les dispositifs médicaux)
Des détails supplémentaires sur l'interprétation de ces rôles sont fournis dans le guide officiel de la Commission européenne : Guide bleu sur la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de produits (édition 2022)
Ce guide explique des concepts clés tels que la mise sur le marché, le marquage CE, la surveillance du marché et les responsabilités des opérateurs économiques au sein du marché intérieur de l'UE.