ISED RSS-310

RSS-310 est une spécification de normes radioélectriques publiée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour les appareils de radiocommunication exempts de licence classés comme équipements de catégorie II. Ces appareils n’exigent pas de certification, mais doivent respecter les exigences techniques applicables de RSS-310 et RSS-Gen.

Portée et application

RSS-310 s’applique aux éléments suivants :

• Appareils exempts de licence fonctionnant conformément à l’article 6(4) du Règlement sur la radiocommunication

• Types d’équipements non soumis à certification, notamment :

  • Récepteurs autonomes

  • Étiquettes RFID passives

  • Appareils radio souterrains

  • Matériel de localisation de câbles

  • Appareils à courant porteur sur ligne électrique en courant alternatif

  • Autres appareils radio couverts par les exigences spécifiques de RSS-310

Exigences techniques

Les appareils couverts par RSS-310 doivent respecter :

• Les limites d’émissions rayonnées spécifiées dans RSS-310 et RSS-Gen

• Les exigences relatives aux émissions dans les bandes de fréquences restreintes, le cas échéant

• Les conditions applicables en matière de brouillage : les appareils ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable et doivent accepter tout brouillage reçu

Déclaration de conformité et documentation

Bien que la certification ne soit pas requise :

• Les fabricants doivent assurer la conformité technique avec RSS-310 et les exigences applicables de RSS-Gen

• Un rapport d’essai doit être préparé et conservé conformément à RSS-Gen afin de démontrer la conformité en cas de mesure d’application prise par ISDE

• Les appareils doivent porter une étiquette de conformité ISDE faisant référence à la norme, par exemple « Canada 310 ». Si l’appareil se trouve dans le même boîtier qu’un appareil radio de catégorie I certifié, l’étiquette RSS-310 est facultative et le produit complet est étiqueté conformément à RSS-Gen

• Les exigences applicables de RSS-Gen concernant l’étiquetage et le manuel d’utilisation, ainsi que toute exigence supplémentaire de RSS-310, doivent être respectées

Exemptions limitées

Les appareils suivants restent soumis à RSS-310, mais sont exemptés des exigences relatives à l’étiquetage, au manuel d’utilisation et au rapport d’essai :

• Émetteurs dont la puissance d’entrée ne dépasse pas 6 nanowatts (nW)

• Appareils radio fonctionnant en dessous de 9 kHz

RSS-310 n’est pas une norme de certification, mais une spécification technique contraignante pour certaines applications exemptes de licence au Canada. La version actuelle est la 6e édition, publiée le 30 juillet 2026. Pendant la période de transition d’un an, la conformité à la 5e ou à la 6e édition est acceptée. Après cette période, les équipements fabriqués, importés, distribués, loués, mis en vente ou vendus au Canada devront être conformes à la 6e édition. Pour un aperçu des modifications, consultez notre article sur RSS-Gen et RSS-310, 6e édition.